Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027847285#art-2