Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R311, Art. R313, Art. R314, Art. R315, Art. R317, Art. R327, Art. R347, Art. R396, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R402, Art. R403, Art. R405 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R310 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R252, Art. R345, Art. R395, Art. R395-1

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legi/LEGITEXT000027900250#art-7