Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000027905950#art-3