Art. 13
En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 3421-3 et du troisième alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
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