Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027907475
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 Art. ANNEXE I, Sct. EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES, Sct. EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES MILITAIRES, Art. ANNEXE II, Sct. FONCTIONS EXERCÉES À LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, Art. Annexe
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