Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-7
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Prolegi/LEGITEXT000027916041#art-3