Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. D321-7, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. R321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16
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Prolegi/LEGITEXT000027924741#art-1