Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027927337#art-7