Art. 4
En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement mentionné à son B.
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Prolegi/LEGITEXT000027945827#art-4