Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-364 du 18 avril 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-364 du 18 avril 1997
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Prolegi/LEGITEXT000027998138#art-4