Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 - Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - Arrêté du 3 août 1999
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Prolegi/LEGITEXT000028018274#art-3