Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les dispositions de l'article 5 du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elles créent un article 422-3 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000028018655#art-2