Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R411-7
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Prolegi/LEGITEXT000028022948#art-2