Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000028054975#art-2