Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D122-7, Art. D122-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D723-240, Art. D723-241, Art. D723-244, Art. D723-245, Art. D723-246, Art. D723-247 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D723-242
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Prolegi/LEGITEXT000028074801#art-2