DECRET · n° 2013-926

Décret n° 2013-926 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Art. 2

En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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legi/LEGITEXT000028082065#art-2

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