Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit : 1° La Société nationale des chemins de fer français ; 2° Réseau ferré de France ; 3° Voies navigables de France ; 4° La Régie autonome des transports parisiens ; 5° Les établissements publics de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000028092177#art-1