Art. 5
En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028115473#art-5