Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet office a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes. Il traite également du blanchiment des infractions visées à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000028115649#art-2