Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
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Prolegi/LEGITEXT000028144301#art-1