Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000028170128#art-4