Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des concours enseignants, d'éducation et d'orientation dont les registres d'inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000029426975#art-2