Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés, Art. D911-1, Art. D911-2, Art. D911-3
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Prolegi/LEGITEXT000029435802#art-1