Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.
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Prolegi/LEGITEXT000029436119#art-1