Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 juillet 1996 -Arrêté du 20 janvier 1997 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 -Arrêté du 26 mai 2006 Art. 9 -Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 -Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 -Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 -Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 -Arrêté du 28 février 1962 -Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 Art. 8 -Arrêté du 15 janvier 2002 -Arrêté du 28 février 2007 -Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe -Arrêté du 30 juin 2006 -Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 -Arrêté du 10 novembre 2005 -Arrêté du 9 avril 2009 -Arrêté du 9 mai 2005 -Arrêté du 1er février 2010 -Arrêté du 3 mars 2010 -Arrêté du 20 septembre 2010 -Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 -Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 -Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 Art. 7 -Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 -Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 -Arrêté du 12 mars 2012 -Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 -Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 -Arrêté du 4 janvier 2013 -Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 Art. 6 -Arrêté du 6 juin 2013 Art. 7 -Arrêté du 6 juin 2013 Art. 7 -Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 -ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 -ARRÊTÉ du 23 juin 2014 Art. null -Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014
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