Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000029464129#art-5