Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029500530#art-1