Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France", Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17, Art. R232-18
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Prolegi/LEGITEXT000029506991#art-1