Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029525451#art-2