Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A
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Prolegi/LEGITEXT000029536582#art-1