Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes : 1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ; 2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ; 3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000029536942#art-1