Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) en euros Terrain Constructions Total Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon Section B n°s 52, 53, 54 et 58 ; Section BH n° 9 681 738 m² 56 183 m² 13581000 6 860 000 20441000
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Prolegi/LEGITEXT000028574400#art-1