Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000029553786#art-2