Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Art. 5 ter, Art. 5 quater - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 4-1 - Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000029556144#art-1