Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 20 avril 2001 , Art. 14, Sct. Aire de production., , Sct. Conditions de production de la matière première., , , Art. 5, Art. 6, Sct. Récolte., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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