Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 26 novembre 2004 , , Art. 15, Sct. Conditions de production de la matière première., , , Art. 5, Art. 6, Sct. Récolte., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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