Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R861-8, Art. R861-10, A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R861-11, Art. R861-12, Art. R861-13
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