Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations, Art. D4162-24, Art. D4162-25, Art. R4162-26, Art. R4162-27, Art. R4162-28, Art. R4162-29, Art. R4162-30, Art. R4162-31, Art. R4162-32, Art. R4162-33, Art. R4162-34, Art. R4162-35, Art. R4162-36, Art. R4162-37, Art. D4162-38
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029560484#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil