Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a et c du 2° de l'article D. 4161-2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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