Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 12 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014 Ministère de la justice Commissions consultatives paritaires Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice. Commission consultative paritaire interrégionale compétente pour les agents non titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest. Commission consultative paritaire spéciale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). Ministère de la défense Comités techniques Comité technique placé auprès de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie. Comité technique du centre ministériel de gestion de Bordeaux Ministère de l'agriculture Commission administrative paritaire Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
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Prolegi/LEGITEXT000029563623#art-annexe-ii