Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5427-1 du code du travail et l'opérateur France Travail définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029576233#art-2