Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7
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