Art. 9
En vigueur depuis le 16 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article D. 523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de ce même article. II. - Les dispositions du 8° de l'article 6 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 522-30 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029587658#art-9