Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 16 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029591146#art-9