Art. 5
En vigueur depuis le 14 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028589013#art-5