Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux contrats souscrits à compter du 19 mars 2014. Les contrats en cours à la date du 19 mars 2014 sont soumis aux règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 susvisée ainsi qu'à l'article 1er du présent décret au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029604693#art-2