Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies C 2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé .
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Prolegi/LEGITEXT000029621393#art-2