Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
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Prolegi/LEGITEXT000029622338#art-2