Titre TITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET AU SURVOL DE LA RÉSERVE
Art. 18
En vigueur depuis le 16 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs : 1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ; 2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage ou de douane ; 3° Effectuant des opérations de gestion de la réserve ; 4° Effectuant des opérations de maintenance ou de surveillance des ouvrages publics de transport d'énergie électrique ; 5° En procédure de départ, d'approche ou d'atterrissage aux instruments sur l'aérodrome de Bourges.
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Prolegi/LEGITEXT000028612843#art-18