Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029647145#art-3